Cadre légal de l’IMG en France
En France, l’interruption médicale de grossesse (IMG) est strictement encadrée par la loi, notamment la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.
Elle peut être pratiquée quel que soit le terme de la grossesse, sous certaines conditions précises.
Une IMG peut être envisagée lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une pathologie d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic prénatal. Il ne s’agit donc pas d’une interruption dite « de confort », mais d’une décision médicale et éthique prise dans un contexte de maladie grave.
Qui décide de l’IMG et comment se déroule la procédure ?
La décision relève toujours du couple (ou de la femme lorsque le conjoint n’est pas présent). Les médecins ne peuvent pas imposer une IMG : ils ont un rôle d’information, d’accompagnement et d’évaluation de la situation médicale, mais la demande doit explicitement venir des parents.
Pour qu’une IMG soit autorisée, la gravité de la situation doit être confirmée par au moins deux médecins :
- un médecin membre d’un Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal (CPDPN) agréé,
- et un autre médecin spécialiste (gynécologue-obstétricien, pédiatre, généticien, échographiste, etc.).
Le diagnostic repose sur un ensemble d’examens, principalement l’échographie obstétricale, mais aussi éventuellement l’amniocentèse, les analyses génétiques, l’IRM fœtale ou d’autres explorations selon le contexte. Le CPDPN discute chaque situation afin de s’assurer du caractère grave et incurable de l’anomalie.
Principales indications d’Interruption Médicale de Grossesse
Les motifs d’IMG sont variés, mais répondent tous à la même exigence de pathologie sévère avec pronostic très péjoratif pour le fœtus ou pour la mère.
1. Anomalies chromosomiques graves
Certaines anomalies du caryotype (matériel chromosomique) sont à l’origine de syndromes malformatifs ou de handicaps très sévères. On peut citer, par exemple :
- des trisomies particulières à très mauvais pronostic,
- des délétions ou duplications chromosomiques étendues,
- des remaniements chromosomiques complexes.
Lorsque ces anomalies s’accompagnent d’un handicap majeur ou d’une espérance de vie très limitée, une IMG peut être discutée avec les parents.
2. Maladies génétiques sévères
L’IMG peut être proposée en cas de transmission d’une maladie génétique grave, lorsque le diagnostic est posé in utero (diagnostic prénatal) et que le pronostic est particulièrement sombre. Il peut s’agir, par exemple :
- de certaines maladies neuromusculaires,
- de maladies métaboliques entraînant un handicap profond et/ou une survie très limitée,
- d’autres affections génétiques létales ou responsables d’une souffrance majeure.
3. Malformations fœtales majeures
Des malformations d’organes (cardiaques, cérébrales, rénales, pulmonaires…) ou des polymalformations (atteinte de plusieurs systèmes) peuvent rendre la vie extra-utérine impossible ou associée à un handicap extrêmement lourd.
Lorsque ces malformations sont jugées incompatibles avec une vie de qualité ou avec une survie prolongée, le CPDPN peut proposer une IMG après concertation pluridisciplinaire et discussion approfondie avec les parents.
4. Retards de croissance intra-utérins sévères et précoces
Le retard de croissance intra-utérin (RCIU) sévère, surtout lorsqu’il survient précocement dans la grossesse et s’accompagne d’anomalies vasculaires ou d’atteintes placentaires majeures, peut mettre en jeu la survie du fœtus et être associé à d’importantes séquelles neurologiques.
Dans ces situations extrêmes, une IMG peut être envisagée lorsque les perspectives de survie et de développement sont jugées très mauvaises malgré une prise en charge optimale.
5. Infections fœtales de pronostic défavorable
Certaines infections materno-fœtales (par exemple certaines formes sévères de cytomégalovirus congénital, toxoplasmose ou autres infections virales/bactériennes graves) peuvent entraîner des lésions cérébrales majeures ou des atteintes multiviscérales irréversibles chez le fœtus.
Lorsque l’atteinte fœtale est confirmée et que le pronostic est très péjoratif, une IMG peut être proposée, toujours après discussion approfondie et confirmation pluridisciplinaire.
6. Pathologies maternelles graves
Dans de plus rares situations, c’est la santé de la mère qui est en jeu. Une IMG peut alors être indiquée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la vie ou la santé de la femme, par exemple :
- insuffisance cardiaque, respiratoire, hépatique ou rénale sévère décompensée par la grossesse,
- certains cancers diagnostiqués pendant la grossesse, lorsque les traitements indispensables mettent en péril le fœtus ou ne peuvent être différés,
- autres pathologies maternelles graves non compatibles avec la poursuite de la grossesse dans des conditions acceptables de sécurité.
Un accompagnement médical et psychologique indispensable
L’IMG est une décision douloureuse, lourde sur le plan émotionnel et éthique. Un accompagnement pluridisciplinaire est proposé au couple tout au long du parcours :
- entretiens avec le gynécologue-obstétricien, le pédiatre, le généticien,
- soutien d’un psychologue ou d’un psychiatre,
- informations claires et répétées sur le diagnostic, le pronostic, les alternatives éventuelles et le déroulement pratique de l’IMG.
Chaque situation est unique. Le rôle de l’équipe médicale est d’apporter des éléments médicaux fiables, d’écouter les questions et les valeurs du couple, et de respecter leur décision, dans le cadre défini par la loi.
