Délais légaux pour une IVG en France
En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est encadrée par la loi. Elle peut être réalisée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 14 semaines après le premier jour des dernières règles. Au-delà de ce terme, seules certaines interruptions médicales de grossesse (IMG) sont possibles dans des conditions très précises.
Déroulement légal de la procédure d’IVG
La prise en charge d’une IVG suit plusieurs étapes obligatoires destinées à garantir une information complète, le respect du choix de la femme et sa sécurité médicale.
Première consultation médicale
La première consultation avec un médecin (gynécologue, médecin généraliste formé, ou praticien d’un centre d’IVG) a plusieurs objectifs :
- Confirmer la grossesse par un examen clinique gynécologique et un dosage sanguin des β-HCG (hormones de la grossesse).
- Préciser l’âge de la grossesse grâce à une échographie pelvienne, afin de vérifier qu’on se situe bien dans les délais légaux et choisir la méthode la plus adaptée (médicamenteuse ou chirurgicale).
- Informer la patiente sur toutes les options possibles :
- poursuite de la grossesse et aides sociales accessibles (soutien financier, accompagnement social),
- possibilités d’adoption,
- modalités, risques, complications potentielles et effets secondaires d’une IVG.
- Remettre un livret d’information édité par les autorités de santé (anciennement DDASS), détaillant les droits des femmes enceintes, les aides aux mères et aux enfants, et les alternatives à l’IVG.
- Rédiger un certificat médical attestant que la femme demande une IVG, qu’elle a reçu une information adaptée et qu’elle se trouve dans les délais légaux.
Entretien psychosocial
Un entretien avec un professionnel social ou psychologue est systématiquement proposé à toute femme majeure et est obligatoire pour les mineures. À l’issue de cet entretien, une attestation est remise, qui sera ajoutée au dossier médical.
Délai de réflexion
Entre la première consultation médicale et la confirmation écrite de la demande, la loi prévoit un délai de réflexion :
- En principe : 7 jours pour permettre à la patiente de mûrir sa décision.
- Ce délai peut être réduit à 2 jours en cas de situation d’urgence ou si la limite de terme approche.
Deuxième consultation médicale
La deuxième consultation marque la confirmation de la décision et prépare l’acte d’IVG :
- Confirmation écrite de la demande d’interruption de grossesse.
- Discussion et prescription de la contraception ultérieure (pilule, dispositif intra-utérin, implant, etc.) afin de réduire le risque de grossesse non planifiée à l’avenir.
- Bilan sanguin avec vérification du groupe sanguin et du rhésus :
- En cas de rhésus négatif, une injection d’immunoglobulines anti-D est réalisée pour prévenir une immunisation rhésus, qui pourrait compliquer de futures grossesses.
Particularités chez les patientes mineures
Pour les jeunes filles mineures non émancipées, la loi prévoit des dispositions spécifiques :
- En principe, l’autorisation d’un des parents ou du représentant légal est demandée.
- Si la mineure ne souhaite pas informer ses parents ou en cas d’impossibilité d’obtenir leur accord, elle peut, sous certaines conditions légales, être accompagnée par une personne majeure de son choix (ami, proche, adulte de confiance) pendant toute la démarche, dans le respect de la confidentialité.
Les différentes méthodes d’IVG
Deux grandes techniques d’interruption volontaire de grossesse sont utilisées : l’IVG médicamenteuse et l’IVG chirurgicale. Le choix dépend de l’âge de la grossesse, de l’état de santé de la patiente et de ses préférences, dans le respect des recommandations médicales.
IVG médicamenteuse
L’IVG par médicaments est en général proposée pour les grossesses de moins de 7 semaines d’aménorrhée (le seuil peut varier légèrement selon les recommandations actualisées et le lieu de prise en charge).
Le protocole classique repose sur l’association de deux médicaments :
- Mifégyne (mifépristone) :
- Administrée par voie orale lors de la deuxième consultation, souvent sous forme de 3 comprimés.
- Cette molécule bloque l’action de la progestérone, hormone essentielle au maintien de la grossesse, et prépare l’utérus à l’expulsion.
- Des saignements (métrorragies) et des douleurs abdominales peuvent survenir à ce stade.
- Cytotec (misoprostol) :
- Pris 36 à 48 heures plus tard, sous surveillance médicale.
- Le misoprostol provoque des contractions utérines et l’évacuation du contenu utérin.
Une consultation de contrôle est indispensable 8 à 12 jours après la prise des médicaments afin de vérifier, par examen clinique et échographie, que l’IVG est complète et sans complication.
IVG chirurgicale par aspiration
L’IVG chirurgicale est en général indiquée pour les grossesses de plus de 7 semaines d’aménorrhée (dans la limite légale), ou lorsque l’IVG médicamenteuse n’est pas possible ou a échoué.
La technique la plus utilisée est l’aspiration endo-utérine :
- Réalisée en général sous anesthésie générale de courte durée, parfois sous anesthésie locale selon les cas et les structures.
- Après dilatation prudente du col de l’utérus, une canule est introduite dans la cavité utérine pour aspirer le contenu utérin.
- Cette aspiration peut être complétée par un curetage doux pour s’assurer que la cavité utérine est vide.
La surveillance post-opératoire permet de contrôler les saignements, la douleur et l’absence de complications immédiates. Une consultation de suivi et la mise en place d’une contraception sont systématiquement proposées.
Complications possibles de l’IVG
L’IVG, qu’elle soit médicamenteuse ou chirurgicale, est un acte médical encadré et sécurisé, mais comme tout geste médical, il peut comporter des risques.
Complications précoces
Elles surviennent dans les jours ou semaines qui suivent l’intervention :
- Hémorragies plus abondantes que des règles normales, parfois nécessitant une surveillance renforcée ou un geste complémentaire.
- Échec de l’IVG avec grossesse évolutive persistante, imposant une réévaluation et éventuellement une nouvelle procédure.
- Infections génitales, notamment endométrites (infection de la muqueuse utérine), se manifestant par fièvre, douleurs abdominales et pertes anormales.
- Rétention de résidus trophoblastiques (restes de tissus de grossesse dans l’utérus), pouvant entraîner saignements prolongés et douleurs, parfois nécessitant une aspiration complémentaire.
Impact sur la fertilité future
Dans la grande majorité des cas, une IVG correctement réalisée n’empêche pas d’avoir des grossesses ultérieures normales. Néanmoins, certaines complications rares peuvent avoir des conséquences :
- La survenue de synéchies endo-utérines (adhérences à l’intérieur de l’utérus), plus souvent après des gestes chirurgicaux répétés ou compliqués, peut modifier la cavité utérine et parfois retentir sur la fertilité.
Un suivi gynécologique régulier est important après une IVG, notamment en cas de douleurs persistantes, de troubles des règles ou de difficultés à concevoir.
Prise en charge financière de l’IVG
En France, les frais liés à l’IVG sont pris en charge par l’Assurance Maladie :
- En règle générale, 80 % des frais sont remboursés par la CPAM. La patiente reste redevable du ticket modérateur, pouvant être couvert par une complémentaire santé (mutuelle).
- Pour les mineures et les femmes bénéficiant de la CMU (ou de la complémentaire santé solidaire), la prise en charge est en principe à 100 %.
En cas de questions sur les droits, la confidentialité, la procédure ou les coûts, il ne faut pas hésiter à en parler avec son gynécologue, son médecin traitant ou une structure spécialisée (centre de planification ou d’éducation familiale, centre IVG).
